Article 2
Le délégataire visé à l'article 1er peut subdéléguer sa signature à un ou plusieurs fonctionnaires de son service.
Arrêté du 30 juin 2004 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'un ordonnateur secondaire délégué en Espagne
NOR : EQUG0400979A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/6/30/EQUG0400979A/jo/article_2
Texte n°26