Le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 14 mars 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Cette mission est composée, à compter du 1er décembre 2003, de Mme Sophie Boissard, maître des requêtes, présidente, et de Mme Emmanuelle Prada-Bordenave, maître des requêtes. Mlle Claire Landais, maître des requêtes, est également membre de la mission à partir du 1er mars 2004. »