Arrêté du 8 janvier 2004 modifiant l'arrêté du 14 mars 1995 portant création d'une mission juridique du Conseil d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville

Version INITIALE

NOR : SANG0420081A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/1/8/SANG0420081A/jo/texte

Texte n°32


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le code de justice administrative, et notamment son article R. 137-3 ;
Vu l'arrêté du 14 mars 1995 modifié portant création d'une mission juridique du Conseil d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville ;
Sur la proposition du vice-président du Conseil d'Etat,
Arrêtent :


  • Le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 14 mars 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Cette mission est composée, à compter du 1er décembre 2003, de Mme Sophie Boissard, maître des requêtes, présidente, et de Mme Emmanuelle Prada-Bordenave, maître des requêtes. Mlle Claire Landais, maître des requêtes, est également membre de la mission à partir du 1er mars 2004. »


  • Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 janvier 2004.


Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon

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