Article 5
Les candidats aux concours mentionnés aux articles 2 et 3 du présent arrêté ne peuvent s'y présenter qu'une seule fois, l'année où ils remplissent pour la première fois l'une des conditions énoncées à ces articles.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRE0400643A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/2/26/AGRE0400643A/jo/article_5
Texte n°43
Les candidats aux concours mentionnés aux articles 2 et 3 du présent arrêté ne peuvent s'y présenter qu'une seule fois, l'année où ils remplissent pour la première fois l'une des conditions énoncées à ces articles.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.