Arrêté du 21 janvier 2004 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées au président, au vice-président, aux membres et aux collaborateurs du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie

Version INITIALE

NOR : SANS0324369A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/1/21/SANS0324369A/jo/article_4

Texte n°33

Article 4


Le montant de l'indemnité compensatrice pour perte de gain versée, pour chaque réunion, aux membres ayant la qualité de travailleurs indépendants est fixé forfaitairement à six fois le montant brut horaire du SMIC dans la limite de deux indemnités par jour.