Article 5
Le montant moyen des indemnités forfaitaires prévues à l'article 5 du décret du 21 janvier 2004 susvisé pouvant être alloué aux collaborateurs du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie est fixé à 1 500 EUR par étude.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANS0324369A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/1/21/SANS0324369A/jo/article_5
Texte n°33
Le montant moyen des indemnités forfaitaires prévues à l'article 5 du décret du 21 janvier 2004 susvisé pouvant être alloué aux collaborateurs du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie est fixé à 1 500 EUR par étude.
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