Article 11
Pour le récolte 2003, les déclarations prévues aux articles 2 et 3 ci-dessus devront être déposées au plus tard dans les trente jours qui suivent l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Arrêté du 9 janvier 2004 pris en application du décret n° 2003-1130 du 25 novembre 2003 relatif à l'agrément des raisins pouvant bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Chasselas de Moissac »
NOR : AGRP0400050A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/1/9/AGRP0400050A/jo/article_11
Texte n°44