Article 10
Les producteurs adressent à l'organisme agréé avant le 28 février de l'année qui suit celle de la récolte des stocks prévu à l'article 9 du décret du 25 novembre 2003 susvisé.
Arrêté du 9 janvier 2004 pris en application du décret n° 2003-1130 du 25 novembre 2003 relatif à l'agrément des raisins pouvant bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Chasselas de Moissac »
NOR : AGRP0400050A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/1/9/AGRP0400050A/jo/article_10
Texte n°44