Arrêté du 9 janvier 2004 pris en application du décret n° 2003-1130 du 25 novembre 2003 relatif à l'agrément des raisins pouvant bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Chasselas de Moissac »

Version INITIALE

NOR : AGRP0400050A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/1/9/AGRP0400050A/jo/article_12

Texte n°44

Article 12


Le directeur des politiques économique et internationale et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.