Arrêté du 14 avril 2004 fixant certaines modalités d'application du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables

Version INITIALE

NOR : AGRP0400966A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/4/14/AGRP0400966A/jo/article_1

Texte n°42

Article 1


La quantité minimale de semences certifiées de blé dur à utiliser pour l'octroi du supplément au paiement à la surface ou de l'aide spéciale blé dur est, dans les cas où le producteur utilise un conditionnement adapté indiquant le nombre de grains, de 2 200 000 grains par hectare.
Pour l'octroi du supplément au paiement à la surface ou de l'aide spéciale blé dur, la preuve de l'utilisation de semences certifiées de blé dur devra être jointe au dossier de déclaration de surfaces (copie de la facture accompagnée de tout document faisant état de quantités non utilisées mais figurant sur la facture). Par ailleurs, le producteur devra conserver, jusqu'au mois de décembre suivant la récolte, les étiquettes officielles des conditionnements en cause.