Décret du 20 avril 2004 portant délégation de signature (délégation interministérielle à l'innovation sociale et à l'économie sociale)

Version INITIALE

NOR : MJSK0470054D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/4/20/MJSK0470054D/jo/texte

Texte n°43


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ;
Vu le décret du 7 novembre 2002 portant nomination du délégué interministériel à l'innovation sociale et à l'économie sociale ;
Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 31 mars 2004 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2004-323 du 8 avril 2004 relatif aux attributions du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, Décrète :


  • Délégation permanente est donnée à M. Gérard Sarracanie, délégué interministériel à l'innovation sociale et à l'économie sociale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.


  • En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sarracanie, délégation est donnée à Mme Marie-Christine Vergiat, adjointe au délégué interministériel, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.


  • En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Sarracanie et de Mme Vergiat, délégation est donnée à M. Peyraud, chef de cabinet du délégué interministériel, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.


  • Le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 avril 2004.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


Le ministre de la jeunesse, des sports
et de la vie associative,
Jean-François Lamour

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 32,1 Mo