Arrêté du 8 janvier 2002 relatif à l'extension de l'accord national interprofessionnel concernant le financement des actions interprofessionnelles relatives au lin textile pour la campagne 2001-2002 (récolte 2001)

Version INITIALE

NOR : AGRP0200061A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/1/8/AGRP0200061A/jo/article_2

Texte n°63

Article 2


Le directeur des politiques économique et internationale et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.