Arrêté du 8 janvier 2002 relatif à l'extension de l'accord national interprofessionnel concernant le financement des actions interprofessionnelles relatives au lin textile pour la campagne 2001-2002 (récolte 2001)

Version INITIALE

NOR : AGRP0200061A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/1/8/AGRP0200061A/jo/article_1

Texte n°63

Article 1


Les dispositions de l'accord interprofessionnel pluriannuel conclu le 26 septembre 2001 dans le cadre du comité interprofessionnel de la production agricole du lin (CIPALIN) (1) relatif au financement des actions interprofessionnelles concernant le lin textile sont étendues sur le territoire national à l'ensemble des producteurs de lin textile ainsi qu'à l'ensemble des premiers transformateurs de lin textile pour la campagne 2001-2002.