Article 4
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 1er janvier 2002.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUG0200058A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/1/3/EQUG0200058A/jo/article_4
Texte n°39
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 1er janvier 2002.
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