Article 3
L'article 4 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 4. - Le régisseur de recettes est autorisé à disposer d'un fonds de caisse permanent dont le montant est fixé à 45 EUR. »
Arrêté du 3 janvier 2002 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1993 portant institution d'une régie de recettes auprès de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France
NOR : EQUG0200058A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/1/3/EQUG0200058A/jo/article_3
Texte n°39