Arrêté du 3 janvier 2002 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1993 portant institution d'une régie de recettes auprès de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France

Version INITIALE

NOR : EQUG0200058A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/1/3/EQUG0200058A/jo/article_5

Texte n°39

Article 5


Le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des affaires financières et de l'administration générale au ministère de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.