Article 2
L'alinéa 2 de l'article 2 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le montant maximum autorisé de l'encaisse du régisseur est fixé à 6 000 EUR. »
Arrêté du 3 janvier 2002 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1993 portant institution d'une régie de recettes auprès de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France
NOR : EQUG0200058A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/1/3/EQUG0200058A/jo/article_2
Texte n°39