Arrêté du 27 octobre 2004 modifiant le règlement électoral des chambres de métiers d'Alsace et de la Moselle et les instructions complémentaires à ce règlement électoral

Version INITIALE

NOR : PMEA0420054A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/10/27/PMEA0420054A/jo/article_12

Texte n°7

Article 12


La date du dernier jour du scrutin pour le renouvellement quinquennal des chambres de métiers d'Alsace et de la Moselle est fixée au 9 mars 2005.
En conséquence, tous les mandats en cours des membres des chambres de métiers prendront fin à la date d'installation des membres des chambres de métiers qui seront proclamés élus le cinquième jour suivant la date de clôture du scrutin.