Arrêté du 27 octobre 2004 modifiant le règlement électoral des chambres de métiers d'Alsace et de la Moselle et les instructions complémentaires à ce règlement électoral

Version INITIALE

NOR : PMEA0420054A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/10/27/PMEA0420054A/jo/article_11

Texte n°7

Article 11


Au troisième alinéa de l'article 11 de l'arrêté du 3 octobre 1983 susvisé portant instructions complémentaires, les mots : « sur les réclamations présentées dans les quatre semaines qui suivent l'élection » sont remplacés par les mots : « dans les trois semaines qui suivent le dépouillement du scrutin ».