Article 1
Aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 5 septembre 1986 susvisé, les montants de 50 000 F et 200 000 F sont remplacés respectivement par des montants de 12 000 EUR et 75 000 EUR.
Arrêté du 17 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 5 septembre 1986 relatif aux opérations immobilières poursuivies par les collectivités et organismes publics
NOR : ECOL0100182A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2001/12/17/ECOL0100182A/jo/article_1
Texte n°11