Arrêté du 2 septembre 2003 fixant pour l'année 2003-2004 les taux des droits de scolarité, d'examen et d'inscription dans les établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de la culture et de la communication

Version INITIALE

NOR : MCCB0300656A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/9/2/MCCB0300656A/jo/article_10

Texte n°47

Article 10


Les élèves ayant obtenu une bourse en école d'architecture pour l'année scolaire 2002-2003 et ayant déposé une demande de bourse pour l'année scolaire 2003-2004 sont dispensés d'acquitter les droits de scolarité. Cette mesure devient définitive dès lors que leur nom figure sur la décision d'attribution.
Les étudiants non retenus et les autres étudiants acquittent leurs droits au plus tard le 15 décembre de l'année scolaire en cours.