Article 3
Le président et les membres du comité sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
Arrêté du 19 août 2003 portant constitution d'un Comité national de suivi des rejets d'eau exceptionnels des centrales de production d'électricité
NOR : DEVE0320249A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/8/19/DEVE0320249A/jo/article_3
Texte n°15