Décret n° 2003-1251 du 23 décembre 2003 relatif à la revalorisation de la base mensuelle de calcul des prestations familiales à compter du 1er janvier 2004

Version INITIALE

NOR : SANS0324490D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/23/SANS0324490D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/23/2003-1251/jo/article_2

Texte n°41

Article 2


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le ministre délégué à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.