Article 1
En application de l'article L. 551-1 du code de la sécurité sociale, la base mensuelle de calcul des prestations familiales est fixée à 353,59 EUR à compter du 1er janvier 2004.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANS0324490D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/23/SANS0324490D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/23/2003-1251/jo/article_1
Texte n°41
En application de l'article L. 551-1 du code de la sécurité sociale, la base mensuelle de calcul des prestations familiales est fixée à 353,59 EUR à compter du 1er janvier 2004.
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