Article 2
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er septembre 2003 modifiant l'arrêté du 28 juillet 2003 approuvant le transfert d'un portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de l'union de mutuelles Union technique SPHERIA
NOR : SANS0323391A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/9/1/SANS0323391A/jo/article_2
Texte n°13