Arrêté du 30 juillet 2003 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département des Deux-Sèvres

Version INITIALE

NOR : INTC0300441A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/30/INTC0300441A/jo/article_3

Texte n°6

Article 3


Le directeur général de la police nationale, le directeur central de la sécurité publique et le préfet des Deux-Sèvres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.