Décret n° 2003-479 du 4 juin 2003 modifiant le décret n° 76-203 du 1er mars 1976 relatif au centre pour le développement de l'information sur la formation permanente

Version INITIALE

NOR : SOCF0310380D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/6/4/SOCF0310380D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/6/4/2003-479/jo/article_7

Texte n°7

Article 7


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.