Arrêté du 4 août 2003 portant institution d'une régie d'avances auprès de la Commission nationale du débat public

Version INITIALE

NOR : PRMA0306815A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/8/4/PRMA0306815A/jo/article_4

Texte n°1

Article 4


Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre et le directeur général de la comptabilité publique au ministère délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.