Arrêté du 4 août 2003 portant institution d'une régie d'avances auprès de la Commission nationale du débat public

Version INITIALE

NOR : PRMA0306815A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/8/4/PRMA0306815A/jo/article_3

Texte n°1

Article 3


Le régisseur remet à l'ordonnateur les pièces justificatives des dépenses payées dans le délai maximum de trente jours à compter de la date des paiements.