Article 3
Le régisseur remet à l'ordonnateur les pièces justificatives des dépenses payées dans le délai maximum de trente jours à compter de la date des paiements.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMA0306815A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/8/4/PRMA0306815A/jo/article_3
Texte n°1
Le régisseur remet à l'ordonnateur les pièces justificatives des dépenses payées dans le délai maximum de trente jours à compter de la date des paiements.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.