Article 2
A l'article 4 de l'arrêté du 21 août 2002 susvisé, les termes : « six unités obligatoires » sont remplacés par les termes : « cinq unités obligatoires ».
République
Française
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NOR : MENE0301732A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/31/MENE0301732A/jo/article_2
Texte n°16
A l'article 4 de l'arrêté du 21 août 2002 susvisé, les termes : « six unités obligatoires » sont remplacés par les termes : « cinq unités obligatoires ».
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