Décret n° 2003-1229 du 19 décembre 2003 relatif à la contraception d'urgence à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna

Version INITIALE

NOR : DOMB0300017D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/19/DOMB0300017D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/19/2003-1229/jo/article_3

Texte n°38

Article 3


Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.