Article 1
L'article 2 de l'arrêté du 12 février 2002 susvisé est ainsi rédigé : « Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 10 000 EUR. »
Arrêté du 31 mars 2003 modifiant l'arrêté du 12 février 2002 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet de la secrétaire d'Etat au budget
NOR : BUDZ0300016A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/3/31/BUDZ0300016A/jo/article_1
Texte n°10