Arrêté du 31 mars 2003 modifiant l'arrêté du 12 février 2002 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet de la secrétaire d'Etat au budget

Version INITIALE

NOR : BUDZ0300016A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/3/31/BUDZ0300016A/jo/texte

Texte n°10


Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu l'arrêté du 12 février 2002 modifié portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet de la secrétaire d'Etat au budget ;
Vu l'arrêté du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :


  • L'article 2 de l'arrêté du 12 février 2002 susvisé est ainsi rédigé : « Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 10 000 EUR. »


  • Le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 31 mars 2003.


Alain Lambert

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