Décret n° 2003-14 du 3 janvier 2003 modifiant le décret n° 93-552 du 27 mars 1993 relatif à l'attribution d'une indemnité forfaitaire mensuelle à certains auditeurs de justice et anciens auditeurs de justice

Version INITIALE

NOR : JUSB0210644D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/1/3/JUSB0210644D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/1/3/2003-14/jo/article_2

Texte n°4

Article 2


Dans l'article 2 du décret du 27 mars 1993 susvisé, les mots : « aux auditeurs de justice en cours de scolarité et aux anciens auditeurs de justice en position d'activité » sont remplacés par les mots : « aux auditeurs de justice pendant la durée de leur formation initiale ».