Décret n° 2003-14 du 3 janvier 2003 modifiant le décret n° 93-552 du 27 mars 1993 relatif à l'attribution d'une indemnité forfaitaire mensuelle à certains auditeurs de justice et anciens auditeurs de justice

Version INITIALE

NOR : JUSB0210644D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/1/3/JUSB0210644D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/1/3/2003-14/jo/article_1

Texte n°4

Article 1


L'article 1er du décret du 27 mars 1993 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
« Art. 1er. - Les auditeurs de justice qui ont accompli des services dans les conditions définies à l'article 2 ci-après peuvent prétendre, pendant la durée de leur formation initiale, à une indemnité forfaitaire mensuelle. »