Décret n° 2003-14 du 3 janvier 2003 modifiant le décret n° 93-552 du 27 mars 1993 relatif à l'attribution d'une indemnité forfaitaire mensuelle à certains auditeurs de justice et anciens auditeurs de justice

Version INITIALE

NOR : JUSB0210644D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/1/3/JUSB0210644D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/1/3/2003-14/jo/article_3

Texte n°4

Article 3


L'article 3 du décret du 27 mars 1993 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
« Art. 3. - Le montant mensuel de l'indemnité susvisée est égal à 0,15 fois la valeur annuelle en traitement brut (indemnité de résidence exclue) fixée à l'article 3 du décret du 24 octobre 1985 susvisé. »