Article 1
Les auditeurs de justice et les candidats admis aux concours prévus par l'article 21-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée peuvent bénéficier d'indemnités journalières de stage et d'une indemnité de formation.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSB0210643D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/1/3/JUSB0210643D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/1/3/2003-13/jo/article_1
Texte n°3
Les auditeurs de justice et les candidats admis aux concours prévus par l'article 21-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée peuvent bénéficier d'indemnités journalières de stage et d'une indemnité de formation.
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