Décret n° 2003-13 du 3 janvier 2003 fixant le régime indemnitaire des auditeurs de justice et des candidats admis aux concours de recrutement de magistrats prévus par l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature

Version INITIALE

NOR : JUSB0210643D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/1/3/JUSB0210643D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/1/3/2003-13/jo/article_2

Texte n°3

Article 2


Les auditeurs de justice et les stagiaires visés à l'article 1er appelés, lors de leur scolarité, à suivre des stages de formation hors de la commune de leur résidence administrative perçoivent des indemnités journalières de stage dont le montant et les modalités de versement sont fixés par arrêtés conjoints du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.