Décret n° 2003-13 du 3 janvier 2003 fixant le régime indemnitaire des auditeurs de justice et des candidats admis aux concours de recrutement de magistrats prévus par l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature

Version INITIALE

NOR : JUSB0210643D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/1/3/JUSB0210643D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/1/3/2003-13/jo/article_1

Texte n°3

Article 1


Les auditeurs de justice et les candidats admis aux concours prévus par l'article 21-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée peuvent bénéficier d'indemnités journalières de stage et d'une indemnité de formation.