Article 1
Le solde disponible au 31 décembre 2002 du fonds pour la modernisation des cliniques privées s'élève à 79 271 797,96 EUR. Ce solde est versé au fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés.
Arrêté du 31 janvier 2003 relatif au versement du solde prévu au II de l'article 26 de la loi n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003
NOR : SANS0320370A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/1/31/SANS0320370A/jo/article_1
Texte n°15