Arrêté du 31 janvier 2003 relatif au versement du solde prévu au II de l'article 26 de la loi n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003

Version INITIALE

NOR : SANS0320370A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/1/31/SANS0320370A/jo/texte

Texte n°15


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu la loi n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003, notamment son article 26-II ;
Vu le décret n° 2001-1242 du 21 décembre 2001 modifié relatif au fonds pour la modernisation sociale des établissements de santé,
Arrêtent :


  • Le solde disponible au 31 décembre 2002 du fonds pour la modernisation des cliniques privées s'élève à 79 271 797,96 EUR. Ce solde est versé au fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés.


  • Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 31 janvier 2003.


Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur du financement
de la sécurité sociale,
J.-L. Rey
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
C. Buhl

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