Article 4
Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.
Décision du 24 juillet 2003 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la mise en oeuvre d'un infocentre de l'assurance maladie à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale
NOR : DEFM0301921S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2003/7/24/DEFM0301921S/jo/article_4
Texte n°36