Article 2
Le premier alinéa de l'article 7 du décret du 5 mai 1982 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
« L'écartement maximum entre les rangs est de 2,50 m. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRP0202524D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/2/5/AGRP0202524D/jo/article_2
Texte n°29
Le premier alinéa de l'article 7 du décret du 5 mai 1982 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
« L'écartement maximum entre les rangs est de 2,50 m. »
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