Décision n° 2002-939 du 22 octobre 2002 attribuant des fréquences aux installations radioélectriques de faible puissance et de faible portée dans la bande 868-870 MHz

Version INITIALE

NOR : ARTL0200796S

Texte n°44

Article 2


Les bandes de fréquences 868 à 869,2 MHz et 869,7 à 870 MHz sont en partage avec le ministère de la défense. Les installations radioélectriques de faible puissance et de faible portée fonctionnant dans ces bandes ne bénéficient pas de garanties de protection contre les interférences et ne doivent pas brouiller les équipements du ministère de la défense.