Décision n° 2002-939 du 22 octobre 2002 attribuant des fréquences aux installations radioélectriques de faible puissance et de faible portée dans la bande 868-870 MHz

Version INITIALE

NOR : ARTL0200796S

Texte n°44

Article 3


Les décisions n°s 98-864 et 99-567 susvisées sont abrogées.