Article 2
L'ACOSS est autorisée à prélever des frais de gestion d'un montant ne pouvant dépasser 3 % des contributions perçues.
Arrêté du 31 janvier 2003 fixant les modalités de reversement de la contribution de formation professionnelle prévue à l'article L. 953-4 du code du travail
NOR : EQUH0201674A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/1/31/EQUH0201674A/jo/article_2
Texte n°14