Arrêté du 6 janvier 2003 portant modification du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires

Version INITIALE

NOR : EQUH0300022A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/1/6/EQUH0300022A/jo/texte

Texte n°13


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et la ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires ;
Vu l'avis de la commission pour le transport par mer des marchandises dangereuses en date du 10 décembre 2002,
Arrêtent :


  • Les prescriptions de la division 411 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatives au transport par mer des marchandises dangereuses sont remplacées par celles de la même division (édition 2003) dont le texte est annexé au présent arrêté (1).


  • Toutefois, les prescriptions de la division 411 (édition 2001) peuvent être appliquées en lieu et place des nouvelles prescriptions jusqu'au 31 décembre 2003.


  • Le directeur des affaires maritimes et des gens de mer et le directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 janvier 2003.


Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes
et des gens de mer,
C. Serradji
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la sûreté nucléaire
et de la radioprotection :
L'ingénieur général des mines,
P. Saint Raymond
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la sûreté nucléaire
et de la radioprotection :
L'ingénieur général des mines,
P. Saint Raymond

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