Article 3
A l'article 7 de l'arrêté du 30 décembre 1999 susvisé, au dixième alinéa, les mots : « et moyens » sont abrogés.
République
Française
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NOR : DEFD0202284A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/10/24/DEFD0202284A/jo/article_3
Texte n°13
A l'article 7 de l'arrêté du 30 décembre 1999 susvisé, au dixième alinéa, les mots : « et moyens » sont abrogés.
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