Article 1
L'article 2 bis de l'arrêté du 22 décembre 1995 susvisé est remplacé par le suivant :
« Art. 2 bis. - Le régisseur est autorisé à disposer d'un fonds de caisse permanent dont le montant est fixé à 75 EUR. »
Arrêté du 20 mars 2003 modifiant l'arrêté du 22 décembre 1995 portant institution d'une régie de recettes auprès du service historique de l'armée de terre, à Vincennes (Val-de-Marne)
NOR : DEFF0301366A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/3/20/DEFF0301366A/jo/article_1
Texte n°3