Arrêté du 20 mars 2003 modifiant l'arrêté du 22 décembre 1995 portant institution d'une régie de recettes auprès du service historique de l'armée de terre, à Vincennes (Val-de-Marne)

Version INITIALE

NOR : DEFF0301366A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/3/20/DEFF0301366A/jo/texte

Texte n°3


La ministre de la défense,
Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 1995 modifié portant institution d'une régie de recettes auprès du service historique de l'armée de terre, à Vincennes (Val-de-Marne),
Arrête :


  • L'article 2 bis de l'arrêté du 22 décembre 1995 susvisé est remplacé par le suivant :
    « Art. 2 bis. - Le régisseur est autorisé à disposer d'un fonds de caisse permanent dont le montant est fixé à 75 EUR. »


  • Le présent arrêté, qui prend effet à compter du 20 mars 2003, sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 mars 2003.


Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des affaires financières :
Le chef de service administratif,
C. Guedj

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 29,1 Mo